En cas de cession d'un bien à une société soumise à l'impôt sur les sociétés pour un prix surévalué, le vendeur peut être considéré comme bénéficiaire d'une libéralité sur l'écart entre la valeur vénale et le prix de vente. Le vendeur se trouve alors imposé à ce titre à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenues mobiliers (art. 111 c du CGI).
Lire la suite : Surévaluation du prix de vente d'un bien immobilier et paiement échelonné
Dans le cadre d'un contrôle de la valeur vénale de biens immobiliers, il est important de vérifier que les comparables utilisés par l'administration fiscale ont la même destination ou le même usage que l'immeuble en litige.
En principe, les bailleurs de locaux professionnels ont l’obligation de déclarer les loyers abandonnés et sont taxés sur ces loyers sans pouvoir déduire la perte résultant de cet abandon.
Pour les immeubles anciens (achevé depuis plus de 5 ans), dont la revente est en principe exonérée de TVA sauf option, se pose la problématique de la déduction par les marchands de biens de la TVA ayant grevé l’acquisition de l’immeuble et notamment la TVA sur les travaux.
L’administration considère que la TVA ne peut être récupérée qu’au moment de l’éventuelle option pour la taxation à la TVA exercée lors de la revente.
Lire la suite : MARCHAND DE BIENS – DEDUCTION TVA SUR IMMEUBLES ANCIENS
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