Dans le cadre d'un contrôle de la valeur vénale de biens immobiliers, il est important de vérifier que les comparables utilisés par l'administration fiscale ont la même destination ou le même usage que l'immeuble en litige.
En principe, les bailleurs de locaux professionnels ont l’obligation de déclarer les loyers abandonnés et sont taxés sur ces loyers sans pouvoir déduire la perte résultant de cet abandon.
Pour les immeubles anciens (achevé depuis plus de 5 ans), dont la revente est en principe exonérée de TVA sauf option, se pose la problématique de la déduction par les marchands de biens de la TVA ayant grevé l’acquisition de l’immeuble et notamment la TVA sur les travaux.
L’administration considère que la TVA ne peut être récupérée qu’au moment de l’éventuelle option pour la taxation à la TVA exercée lors de la revente.
Lire la suite : MARCHAND DE BIENS – DEDUCTION TVA SUR IMMEUBLES ANCIENS
Notre cabinet d’avocat fiscaliste intervient régulièrement sur des problématiques de redressement sur la valeur de biens immobiliers.
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, une rectification peut être effectuée lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts.
Conformément aux articles l'article 666 et 973 du Code Général des impôts, les droits de succession, de donation, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI anciennement ISF), la taxe de publicité foncière et plus généralement les droits d'enregistrement sont assis sur les valeurs vénales des biens concernés.
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Le cabinet Chandellier-Corbel est un cabinet d'avocats fiscalistes à Paris. Situé dans le 4ème arrondissement, nous sommes spécialisés dans le droit fiscal des entreprises et des particuliers.
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