1. Qu’est-ce que le délai de reprise en matière fiscale ?
Le délai de reprise est la période pendant laquelle l’administration fiscale peut rectifier une déclaration fiscale et réclamer des impôts supplémentaires en cas d’erreur, d’omission ou de fraude. Passé ce délai, l’administration ne peut plus engager de contrôle ni effectuer de redressement.
2. Quel est le délai de reprise général ?
Le délai de droit commun expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Cela signifie que l’administration fiscale peut contrôler et rectifier les déclarations.
Exemple : pour l’impôt sur les revenus de l’année 2022, le délai de reprise court jusqu’au 31 décembre 2025.
3. Dans quels cas le délai de reprise est-il porté à six ans ?
- Droits d’enregistrement (donations, successions, cessions de parts sociales, etc.) : le délai de trois ans est applicable uniquement si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélé par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration.
A défaut, le délai est porté à six ans notamment en cas d’absence ou d’omission de déclaration.
En pratique, le délai de 3 ans s’applique principalement en cas de contrôle de la valeur vénale du bien objet de la mutation ou de la déclaration.
4. Quels sont les cas où le délai de reprise est porté à dix ans ?
Le délai de reprise est allongé à dix ans notamment en cas :
- Activité occulte (travail dissimulé, entreprise non déclarée)
- Contrôle sur la résidence fiscale
- Contrôle sur un compte ouvert à l’étranger et non déclaré en France
Dans ces cas, l’administration fiscale peut exercer son droit de reprise jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
5. Comment savoir si le délai de reprise est expiré ?
Le délai de reprise est calculé à partir de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. Pour vérifier si un contrôle est encore possible :
- Identifier l’année d’imposition concernée.
- Vérifier si le délai applicable (3, 6 ou 10 ans) est écoulé.
- Prendre en compte les éventuelles interruptions ou suspensions du délai (ex. demande d’informations ou action contentieuse).
6. Un contrôle fiscal suspend-il ou interrompt-il le délai de reprise ?
Oui, certaines actions de l’administration fiscale peuvent interrompre ou suspendre le délai de reprise, notamment :
- Une proposition de rectification.
- Une procédure contentieuse engagée par le contribuable.
Lorsque le délai est interrompu, un nouveau délai de même durée recommence à courir à partir de la dernière action de l’administration.
7. Comment contester un redressement fondé sur un délai de reprise expiré ?
Si l’administration fiscale engage un redressement alors que le délai de reprise est expiré, il est possible de le contester en invoquant la prescription fiscale.
8. Pourquoi se faire accompagner par un avocat fiscaliste en cas de contestation du délai de reprise ?
Un avocat fiscaliste joue un rôle clé pour protéger les droits du contribuable en matière de délai de reprise. Il permet de :
- Vérifier si le délai de reprise est expiré et si le redressement est contestable.
- S’assurer du respect des procédures fiscales par l’administration.
- Contester un redressement abusif fondé sur un délai de reprise inapplicable.
- Défendre le contribuable devant les juridictions compétentes en cas de litige.
Le respect du délai de reprise est un enjeu majeur dans la défense fiscale des contribuables et des entreprises. Une erreur de l’administration sur ce point peut conduire à l’annulation totale d’un redressement fiscal.