Contentieux de l'impôt

Si à l'issue de la procédure de contrôle fiscal, des chefs de redressements subsistent, le contribuable a la possibilité de porter le litige devant les Tribunaux.

Avant de saisir le juge, le contribuable doit déposer une réclamation contentieuse préalable.

 

Cette réclamation peut être assortie d'une demande de sursis de paiement qui permet au contribuable de reporter le paiement de la créance fiscale jusqu'à ce que le Tribunal ait rendu son jugement. Le contribuable n'aura alors à régler le complément d'imposition et les pénalités que si le jugement est défavorable.

 

ATTENTION : si le contribuable ne présente pas de garantie (par exemple, hypothèque, nantissement, cautionnement...) à l'appui de sa demande de sursis de paiement ou si les garanties proposées ne sont pas acceptées par l'administration, celle-ci sera alors en droit d'effectuer des mesures conservatoires. Les mesures conservatoires ont pour effet de bloquer des sommes ou des biens en l'attente que la créance fiscal devienne exigible, c'est à dire à l'issu du procès. Ces mesures conservatoires peuvent être très pénalisantes (blocage des comptes bancaires, des comptes courants, des créances sur les clients...). Les mesures conservatoires peuvent bien évidemment être contestées.

 

En qualité d'avocat fiscaliste, nous représentons ainsi les intérêts du contribuable devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel) et judiciaires (Tribunal de Grande Instance, Cour d'Appel).

Il est par ailleurs possible désormais de poser des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) permettant d'effectuer à postériori un recours ayant pour objet de contester le caractère constitutionnel d'une loi.