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Jurisprudence en droit fiscal

caractère similaire de l'usage ou de la destination d'un bien immobilier dans le cadre d'un contrôle de la valeur vénale

Dans le cadre d'un contrôle de la valeur vénale de biens immobiliers, il est important de vérifier que les comparables utilisés par l'administration fiscale ont la même destination ou le même usage que l'immeuble en litige. Ainsi, l'administration fiscale ne peut pas valoriser des locaux destinés à un usage scolaire ou éducatif au regard du prix de vente de bureaux ou de locaux à aménager en bureaux. (Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 12 juillet 2024, n° 2201945)

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