FAQ : Le contrôle fiscal des entreprises

1. Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal pour une entreprise et pourquoi est-il déclenché ?

Un contrôle fiscal des entreprises est une procédure menée par l’administration fiscale pour vérifier la conformité des déclarations fiscales et comptables d’une société. Il peut être déclenché pour plusieurs raisons :

• Anomalies détectées dans les déclarations fiscales (TVA, IS, CVAE…).
• Données incohérentes issues du croisement d’informations (Urssaf, banques, clients…).
• Activité dans un secteur à risque (BTP, restauration, professions libérales…).
• Signalement d’un tiers ou contrôle aléatoire.

L’objectif est d’identifier d’éventuelles irrégularités et, le cas échéant, de procéder à un redressement fiscal.

2. Quelles sont les différentes formes de contrôle fiscal pour une entreprise ?

L’administration fiscale peut mener plusieurs types de contrôles :

• Contrôle sur pièces : Examen des déclarations fiscales depuis les bureaux de l’administration.
• Vérification de comptabilité : Contrôle approfondi des documents comptables et fiscaux sur place.
• Examen de comptabilité : Contrôle à distance des fichiers comptables dématérialisés (FEC).

Chaque procédure obéit à des règles spécifiques en termes de délais et de garanties pour l’entreprise.

3. Quels documents l’administration fiscale peut-elle demander ?

Lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise doit fournir :

• Les déclarations fiscales (TVA, IS, CFE, CVAE…).
• Les livres comptables (grand livre, balance, Fichier des Écritures Comptables - FEC).
• Les factures émises et reçues.
• Les relevés bancaires professionnels.
• Les contrats commerciaux (bail, prestations de services, conventions intra-groupe).
• Les justificatifs de frais professionnels et notes de frais.

L’absence ou la transmission tardive de ces documents peut entraîner des sanctions.

4. Quelle est la durée d’un contrôle fiscal pour une entreprise ?

La durée varie selon la procédure :

• Contrôle sur pièces : quelques semaines à plusieurs mois.
• Examen de comptabilité : en général six mois, sauf complexité particulière.
• Vérification de comptabilité : en principe trois mois pour les entreprises relevant du régime réel, mais peut être prolongée dans certains cas.

Le contrôleur fiscal peut accorder un délai pour répondre aux demandes, mais il est essentiel d’agir rapidement.

5. Quelles sont les conséquences possibles d’un contrôle fiscal pour une entreprise ?

Si des irrégularités sont constatées, l’entreprise peut être sanctionnée par :

• Un redressement fiscal avec rappel d’impôt.
• Des pénalités allant de 10 % à 80 % selon la gravité des manquements.
• Des intérêts de retard de 0,20 % par mois sur les sommes dues.
• Une mise en cause du dirigeant en cas de gestion frauduleuse (abus de biens sociaux, dissimulation de revenus…).

Dans certains cas graves, des poursuites pénales peuvent être engagées.

6. Que faire en cas de contrôle fiscal de mon entreprise ?

Si votre entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal, voici les étapes clés :

1. Analyser la notification et identifier l’objet du contrôle.
2. Préparer les documents demandés et vérifier leur conformité.
3. Être assisté par un avocat fiscaliste pour éviter toute erreur et anticiper les risques.
4. Échanger avec l’administration fiscale en respectant les délais.
5. Négocier si nécessaire pour limiter l’impact du redressement.

7. Comment contester un redressement fiscal en entreprise ?

Si l’administration fiscale propose un redressement, l’entreprise dispose de 30 jours (prorogeables à 60 jours sur demande) pour répondre. Elle peut :

• Présenter des observations écrites pour justifier sa position.
• Saisir la commission départementale des impôts en cas de désaccord sur l’interprétation comptable ou fiscale.
• Déposer un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur.
• Engager un contentieux fiscal devant le tribunal administratif ou judiciaire si aucune solution amiable n’est trouvée.

L’intervention d’un avocat fiscaliste est fortement recommandée pour maximiser les chances de succès.

8. Comment limiter les risques d’un contrôle fiscal pour mon entreprise ?

Pour réduire le risque et l’impact d’un contrôle fiscal, il est essentiel de :

• Tenir une comptabilité rigoureuse et conforme aux obligations légales.
• Déclarer ses revenus et sa TVA de manière exacte et dans les délais.
• Anticiper les points de vigilance en effectuant un audit fiscal préventif.
• Se faire accompagner par un avocat fiscaliste en cas de doute sur un montage fiscal.
• Réagir rapidement à toute demande de l’administration pour éviter une aggravation de la situation.

9. Quelles sont les obligations spécifiques des entreprises en matière de comptabilité et de fiscalité ?

Les entreprises doivent respecter plusieurs obligations fiscales et comptables :

• Conserver les documents comptables pendant 6 ans minimum.
• Déposer les déclarations fiscales (IS, TVA, CVAE, etc.) dans les délais.
• Utiliser un logiciel de comptabilité conforme pour éviter tout rejet fiscal du FEC.
• Distinguer clairement les dépenses professionnelles et personnelles pour éviter tout redressement lié à un abus de biens sociaux.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des redressements et sanctions financières.

10. Pourquoi se faire accompagner par un avocat fiscaliste en cas de contrôle fiscal ?

L’intervention d’un avocat fiscaliste est essentielle pour garantir le respect strict des procédures fiscales, élément clé de la défense d’une entreprise face à l’administration. Un contrôle fiscal est encadré par des règles précises, notamment en matière de notification des droits du contribuable, délais de réponse, garanties procédurales et voies de recours. Toute irrégularité dans la procédure peut être un motif de contestation et permettre d’annuler un redressement fiscal injustifié.

L’avocat fiscaliste veille à ce que l’administration respecte :

• Les délais légaux et les formalités de notification (absence de vice de procédure).
• Les obligations de l’administration en matière d’accès à l’information et de communication des documents.
• Le principe du contradictoire, garantissant à l’entreprise la possibilité de se défendre à chaque étape.
• Les délais de prescription fiscale, qui limitent le droit de reprise de l’administration.

Son rôle ne se limite pas à la contestation des résultats du contrôle : il intervient en amont, dès la réception de l’avis de contrôle, pour s’assurer que l’ensemble de la procédure se déroule dans les règles. Une simple irrégularité procédurale peut suffire à obtenir l’annulation d’un redressement.

Par ailleurs, en cas de redressement fiscal contestable, l’avocat fiscaliste sait identifier les arguments les plus pertinents pour :

• Négocier avec l’administration afin de réduire les pénalités ou obtenir un règlement amiable.
• Contester le redressement devant les commissions fiscales compétentes.
• Engager un contentieux devant le tribunal administratif ou judiciaire, en exploitant toutes les failles procédurales et substantielles du dossier.

Enfin, l’avocat fiscaliste protège l’entreprise contre tout risque d’aggravation de la situation, notamment en évitant des erreurs dans les réponses aux demandes de l’administration qui pourraient être interprétées comme des aveux implicites.

Son intervention permet donc d’assurer une défense rigoureuse, juridiquement fondée et conforme aux règles de procédure fiscale, garantissant à l’entreprise la meilleure issue possible face à un contrôle fiscal.