La loi du 17 juillet 1978 dispose dans son article 1^er que l’administration a l’obligation de communiquer la copie de « tous dossier, rapports, études, compte rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions ».

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Lors de l’acquisition d’un immeuble, les marchands de biens peuvent se placer sous un régime de faveur leur permettant de bénéficier d’un taux de droits de mutation de 0,6% à la condition que l’immeuble soit revendu dans un délai actuellement de 5 ans (articles 1115 et 1840 G ter du CGI)

A défaut de revente, l’administration fiscale peut alors réclamer le complément de droits dont le marchand de biens a été exonéré.

Notre Cabinet d'avocat fiscaliste est à l’origine de plusieurs arrêts de la Cour de Cassation et de nombreux arrêts définitifs de Cours d’Appel ayant jugé que les procédures de redressement sont irrégulières dès lors qu’elles ne permettent pas l'identification de l'impôt redressé (Cour de Cassation chambre commerciale du 6 mars 2007 n° 05-18108 et 05-14967, 23 septembre 2008 n° 07-15330 et 07-15331, 3 mars 2009 n°08-11435).

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LIVRAISON A SOI-MEME

Par un jugement définitif du 7 octobre 2009, le Tribunal Administratif de PARIS a jugé qu'un immeuble neuf donné en location soumise à la TVA, ne pouvait pas, en cas d'absence de revente dans les 5 ans de l'achèvement, faire l'objet d'une livraison a soi-même (LASM) taxable à la TVA.

L'administration tentait de fonder la taxation sur l’article 257-8° 1 b du Code Général des Impôts, applicable au « changement de secteur d’activité », qu’aurait subi immeuble détenu en stock par un marchand de biens.

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