La loi du 17 juillet 1978 dispose dans son article 1er que l’administration a l’obligation de communiquer la copie de « tous dossier, rapports, études, compte rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions ».
Lire la suite : CADA : LES NOTES INTERNES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AUX CONTRIBUABLES
Lors de l’acquisition d’un immeuble, les marchands de biens peuvent se placer sous un régime de faveur leur permettant de bénéficier d’un taux de droits de mutation de 0,6% à la condition que l’immeuble soit revendu dans un délai actuellement de 5 ans (articles 1115 et 1840 G ter du CGI).
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Par un jugement définitif du 7 octobre 2009, le Tribunal Administratif de PARIS a jugé qu'un immeuble neuf donné en location soumise à la TVA, ne pouvait pas, en cas d'absence de revente dans les 5 ans de l'achèvement, faire l'objet d'une livraison a soi-même (LASM) taxable à la TVA.
L'administration tentait de fonder la taxation sur l’article 257-8° 1 b du Code Général des Impôts, applicable au « changement de secteur d’activité », qu’aurait subi immeuble détenu en stock par un marchand de biens.
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