FAQ : Contentieux fiscal devant les juridictions

1. Qu’est-ce que le contentieux fiscal devant les juridictions ?

Le contentieux fiscal est une procédure par laquelle un contribuable conteste une décision de l’administration fiscale devant une juridiction. Il peut s’agir d’un redressement fiscal, d’un refus de remboursement d’impôt, d’une sanction fiscale ou d’un recouvrement forcé.

Le contentieux fiscal peut être administratif ou judiciaire, selon l’impôt concerné et la nature du litige.

2. Quelles sont les principales étapes du contentieux fiscal ?

Un contentieux fiscal suit généralement les étapes suivantes :

1. Réclamation préalable obligatoire auprès de l’administration fiscale.
2. Décision implicite ou expresse de l’administration (acceptation ou rejet).
3. Saisine de la juridiction compétente en cas de rejet ou de silence de l’administration.
4. Instruction du dossier par le juge (échanges de mémoires, production de preuves).
5. Audience et jugement.
6. Voies de recours possibles (appel, cassation…).

3. Quelles sont les juridictions compétentes en contentieux fiscal ?

La juridiction compétente dépend de l’impôt concerné et de la nature du litige (contentieux d’assiette ou de recouvrement).

Il peut s’agir :

🔹 Juridictions administratives :

• Tribunal administratif (TA) 
• Cour administrative d’appel (CAA)
• Conseil d’État

🔹 Juridictions judiciaires :

• Tribunal judiciaire (TJ)
• Cour d’appel judiciaire
• Cour de cassation

La compétence des deux ordres de juridictions est complexe à définir dans certains contentieux spécifiques notamment en ce qui concerne le contentieux du recouvrement.

4. La réclamation préalable est-elle obligatoire avant de saisir un tribunal ?

Oui, avant tout contentieux fiscal, le contribuable doit obligatoirement déposer une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale.

• Si l’administration rejette explicitement la réclamation ou garde le silence pendant 6 mois, le contribuable peut saisir le tribunal compétent.
• Si l’administration accepte la demande, le contentieux prend fin.

💡 L’absence de réclamation préalable entraîne l’irrecevabilité du recours devant le juge.

5. Quels sont les délais pour saisir les juridictions fiscales ?

Les délais varient selon la procédure. Ils sont généralement les suivants :

🔹 Réclamation préalable :

• 2 ans à compter de la mise en recouvrement de l’impôt ou de l’événement contesté.

🔹 Saisine du tribunal après rejet de la réclamation :

• 2 mois après la notification du rejet de l’administration fiscale.
• 6 mois si l’administration ne répond pas à la réclamation (délai de silence).

🔹 Appel et cassation :

• 2 mois pour faire appel après un jugement du tribunal administratif ou judiciaire.
• 2 mois pour saisir le Conseil d’État ou la Cour de cassation après une décision d’appel.

6. Comment se déroule un procès fiscal devant le tribunal administratif ou judiciaire ?

🔹 Phase d’instruction

• Échange d’écrits entre le contribuable et l’administration fiscale.
• Production de preuves et arguments juridiques (expertises, jurisprudence, textes de loi…).
• Possibilité pour le juge d’ordonner une instruction complémentaire.

🔹 Audience et plaidoirie

• Présentation des arguments devant le juge.
• Pas d’obligation de plaidoirie, mais un avocat fiscaliste peut défendre la cause du contribuable.

🔹 Décision du juge

• Soit le contribuable obtient gain de cause, l’administration doit annuler ou modifier l’imposition.
• Soit le recours est rejeté, l’imposition est maintenue.

7. Quelles sont les chances de succès d’un contentieux fiscal ?

Les chances de succès dépendent de plusieurs éléments :

• La solidité des arguments juridiques et comptables.
• L’existence d’erreurs de l’administration (mauvaise application de la loi, vice de procédure…).
• Les preuves et expertises fournies.
• L’expérience de l’avocat fiscaliste qui peut identifier les failles du dossier et optimiser la défense.

📌 En moyenne, les tribunaux administratifs donnent raison aux contribuables dans environ 30 à 40 % des cas, avec des taux plus élevés sur des erreurs de procédure.

8. Peut-on obtenir un sursis de paiement pendant le contentieux fiscal ?

Oui, un contribuable peut demander un sursis de paiement pour éviter de devoir payer l’impôt contesté immédiatement.

• Demande de sursis auprès de l’administration (obligatoire dans la réclamation préalable).
• Obligation de garanties (caution bancaire, hypothèque…) si le litige porte sur plus de 4 500 €.
• Suspension du recouvrement de l’impôt jusqu’à la décision du juge.

💡 Si le contribuable perd, il devra payer l’impôt majoré des intérêts de retard.

9. Peut-on se défendre seul en contentieux fiscal ou faut-il un avocat fiscaliste ?

• Devant le tribunal administratif, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
• Devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, l’avocat spécialisé en contentieux fiscal est obligatoire.
• Devant le tribunal judiciaire, un avocat est souvent indispensable, notamment en cas de recouvrement forcé.

💡 Un avocat fiscaliste augmente considérablement les chances de succès en structurant les arguments, en détectant les erreurs de procédure et en optimisant la défense du contribuable.

10. Pourquoi se faire accompagner par un avocat fiscaliste en contentieux fiscal ?

Un avocat spécialisé en droit fiscal joue un rôle clé pour maximiser les chances de succès devant les juridictions fiscales :

✅ Analyse du dossier : identification des failles et des arguments défensifs.
✅ Stratégie juridique : choix des fondements légaux et jurisprudentiels.
✅ Rédaction des mémoires et conclusions pour argumenter efficacement.
✅ Détection des vices de procédure pouvant annuler le redressement.
✅ Représentation et défense devant les juridictions.

💡 Dans de nombreux cas, une erreur de l’administration (vice de forme, erreur de calcul, mauvaise application du droit) peut entraîner l’annulation totale ou partielle du redressement fiscal.

Le contentieux fiscal est une procédure technique nécessitant une maîtrise approfondie des règles fiscales et des procédures juridictionnelles. Un avocat fiscaliste expérimenté peut faire la différence entre un redressement confirmé et une annulation ou une réduction significative de l’impôt contesté.

Si vous souhaitez engager un recours fiscal ou défendre vos droits devant une juridiction, contactez un avocat fiscaliste à Paris de notre cabinet dès la phase de réclamation préalable pour maximiser vos chances de succès. Nous sommes à votre écoute par téléphone au 01.53.96.04.04.