1. Qu’est-ce que l’action en recouvrement de l’administration fiscale ?
L’action en recouvrement est le droit dont dispose l’administration fiscale pour exiger le paiement d’un impôt dû après sa mise en recouvrement. Elle s’applique aux impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôt sur les sociétés) et indirects (TVA, droits d’enregistrement).
Cette action est soumise à un délai de prescription, au-delà duquel l’administration fiscale ne peut plus réclamer le paiement.
2. Quel est le délai de prescription de l’action en recouvrement ?
Selon l’article L. 274 du LPF, l’administration fiscale dispose d’un délai de quatre ans pour engager des actions en recouvrement.
🔹 Ce délai se calcule de date à date et non en année civile.
- Exemple : Pour un impôt mis en recouvrement le 15 avril 2020, l’administration fiscale peut en exiger le paiement jusqu’au 15 avril 2024. Passé cette date, l’action en recouvrement est prescrite.
3. Existe-t-il des exceptions au délai de prescription de 4 ans ?
Oui, dans certaines situations, le délai de recouvrement peut être allongé :
🔹 Délai allongé pour les contribuables domiciliés dans certains États étrangers
Si le contribuable est domicilié dans un État ne disposant pas d’une convention d’assistance au recouvrement avec la France, le délai de recouvrement passe à 6 ans.
🔹 Suspension du délai en cas de recours contentieux
Si le contribuable conteste l’impôt devant l’administration ou un tribunal, le délai de recouvrement est suspendu jusqu’à la fin du litige.
4. Quelles actions interrompent ou suspendent le délai de recouvrement ?
Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu, ce qui prolonge le droit de l’administration à réclamer l’impôt.
🔹 Interruption de la prescription (le délai repart de zéro)
- Mise en demeure de payer adressée au contribuable.
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) (ex-saisie bancaire).
- Commandement de payer ou opposition sur salaire.
- Reconnaissance de la dette par le contribuable (ex. demande d’un plan de paiement).
- Procédure judiciaire engagée par l’administration fiscale.
🔹 Suspension de la prescription (le délai est mis en pause)
- Recours contentieux du contribuable (gracieux ou devant un tribunal).
- Faillite ou liquidation judiciaire (le délai ne reprend qu’après clôture de la procédure).
- Absence du contribuable du territoire national sans adresse connue.
5. Comment savoir si une dette fiscale est prescrite ?
Pour vérifier si une dette fiscale est prescrite :
- Identifier la date de mise en recouvrement sur l’avis d’imposition ou la mise en demeure.
- Calculer le délai de prescription de 4 ans (ou 6 ans si applicable) à date fixe.
- Vérifier s’il y a eu des interruptions ou suspensions du délai.
- Se faire accompagner par un avocat fiscaliste pour confirmer la prescription et engager une contestation.
🔹 Exemple : Un impôt mis en recouvrement le 10 juillet 2019 est prescrit le 10 juillet 2023, sauf interruption ou suspension.
6. Que faire si l’administration fiscale réclame une dette prescrite ?
Si l’administration fiscale tente de recouvrer un impôt dont le délai de prescription est expiré, il est possible de contester la demande en invoquant la prescription.
🔹 Procédure à suivre :
- Envoyer une réclamation écrite au service des impôts en mentionnant la prescription (article L. 274 LPF).
- Demander l’annulation des poursuites et la radiation de la dette.
- Saisir le juge administratif ou judiciaire si l’administration refuse d’admettre la prescription.
💡 L’accompagnement d’un avocat fiscaliste est essentiel pour garantir l’application correcte de la prescription et éviter tout abus.
7. Peut-on contester une saisie bancaire (SATD) fondée sur une dette prescrite ?
Oui, une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) peut être contestée si elle porte sur une dette prescrite.
🔹 Motifs de contestation :
- Prescription du délai de recouvrement (article L. 274 LPF).
- Erreur de l’administration fiscale (montant erroné, dette déjà réglée…).
- Atteinte aux droits du contribuable (ex. solde bancaire insaisissable).
🔹 Recours possibles :
- Demander l’annulation de la saisie auprès de l’administration fiscale.
- Saisir le juge de l’exécution pour contester la saisie.
- Saisir le tribunal administratif ou judiciaire si nécessaire.
8. Peut-on négocier un plan de paiement ou une remise de dette fiscale ?
Oui, en cas de difficultés financières, le contribuable peut demander :
- Un plan d’étalement de paiement auprès de l’administration fiscale.
- Une remise gracieuse des pénalités et intérêts de retard.
- Une remise partielle ou totale de l’impôt en cas de situation exceptionnelle (maladie, chômage, faillite…).
💡 Attention : Une demande de délai ou de remise interrompt le délai de prescription et fait repartir le compteur à zéro.
9. Quelles sont les conséquences d’un recouvrement forcé de l’impôt ?
Si le contribuable ne règle pas sa dette fiscale et ne conteste pas dans les délais, l’administration peut :
- Saisir son compte bancaire (SATD).
- Saisir son salaire ou ses pensions.
- Inscrire une hypothèque sur ses biens immobiliers.
- Engager une procédure judiciaire pour recouvrer les sommes dues.
L’administration peut aussi sanctionner le contribuable par des majorations, des pénalités et des poursuites pénales en cas de fraude.
10. Pourquoi se faire accompagner par un avocat fiscaliste en cas de contentieux sur le recouvrement de l’impôt ?
Un avocat fiscaliste est indispensable pour protéger les droits du contribuable et éviter tout abus de l’administration fiscale. Il permet de :
- Vérifier si la dette fiscale est prescrite et éviter un paiement indu.
- Contester une mise en demeure ou une saisie abusive.
- Engager un recours en justice si nécessaire.
- Négocier un échelonnement ou une remise de dette.
💡 Un simple argument de prescription peut suffire à annuler une dette fiscale si le délai de recouvrement de l'impôt est expiré. L’expertise d’un avocat fiscaliste est donc essentielle pour éviter des procédures injustifiées.