Lorsque l'administration a prononcé le dégrèvement d'un supplément d'imposition établi suite à un contrôle fiscal mais qu'elle entend ensuite reprendre la procédure d'imposition, elle doit alors aviser le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer avant l’établissement de la nouvelle imposition (CE 8 avril 1991 n° 67938, Plén., Pigeon, RJF 5/91 N° 652). 

Le Conseil d'Etat estime en effet que l’administration ne doit pas prendre par surprise un contribuable qui avait pu croire avoir obtenu gain de cause.

Toutefois, par un arrêt du 17 avril 1989 n°56702, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque l’avis de mise en recouvrement est irrégulier, l’administration est en droit d’émettre un nouvel avis de mise en recouvrement sans avoir à procéder à un dégrèvement préalable.

La Cour Administrative d’Appel de Paris a été amenée dans un arrêt du 10 novembre 2011 où nous sommes intervenus à régler la question suivante :

Lorsque l’administration a émis un avis de dégrèvement suite à l’irrégularité d’un avis de mise en recouvrement (et qu’elle n’était donc pas  tenue de prononcer ce dégrèvement - Cf. arrêt du 17/04/1989), est-elle néanmoins tenue d’aviser le contribuable de la persistance de son intention de l’imposer avant d’émettre un avis de mise en recouvrement rectificatif ?

La Cour Administrative d’Appel a répondu par l’affirmative.

Ainsi, quand bien même l’avis de dégrèvement n’aurait pas été rendu nécessaire du fait de l’irrégularité du seul avis de mise en recouvrement, le dégrèvement a néanmoins produit tous ses effets et l’administration est donc contrainte d’informer le contribuable de son intention de rétablir l’imposition par l’émission d’un nouvel avis de mise en recouvrement.

On ne peut que se féliciter de cet arrêt qui tire toutes les conséquences de l’exigence de clarté et de précision dans l'information du contribuable.

 

Cabinet Chandellier-Corbel, Avocat Fiscaliste à Paris.