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  • Tout compte utilisé à l'étranger doit faire l'objet de la déclaration annuelle annexée à la déclaration des revenus (déclaration 3916) même si celui qui a utilisé le compte n'en est pas titulaire et qu'il n'a pas de procuration - Conseil d'Etat 14 octobre

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Jurisprudence en droit fiscal

Tout compte utilisé à l'étranger doit faire l'objet de la déclaration annuelle annexée à la déclaration des revenus (déclaration 3916) même si celui qui a utilisé le compte n'en est pas titulaire et qu'il n'a pas de procuration - Conseil d'Etat 14 octobre

Mme A, héritière de son époux décédé en 2011, avait ordonné la levée d'options sur titres dont bénéficiait son mari et leur cession. Les gains générés ont été versés en 2012 sur un compte bancaire non déclaré, situé aux États-Unis, qui avait été ouvert par son mari avant son décès et sur lequel son épouse n'avait pas procuration. L'administration fiscale a estimé que ces gains devaient être inclus dans les revenus de Mme A et a procédé à un redressement.

 Le Conseil d'État confirme que Mme A avait utilisé le compte étranger en 2012 en raison des mouvements financiers qui y étaient liés. Cette utilisation impliquait une obligation de déclaration, bien qu'elle ne fût pas titulaire du compte ni agissant par procuration.

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