Les services fiscaux ont repris une pratique, que l'on pensait depuis longtemps abandonnée, consistant à demander l'inscription des contribuables ayant des impayés d'impôts au fichier des personnes recherchées (FPR).

Les contribuables se voient ainsi fermement invités lors des contrôles aux douanes à régulariser leur situation fiscale sous peine d'une confiscation du passeport.

D'autre part, les Préfectures refusent le renouvellement du passeport sans une attestation des services fiscaux justifiant que la dette a été réglée.

Ce procédé est d'autant plus choquant qu'il est manifestement mis en place quelle que soit l'origine de la dette d'impôt et son montant. L'un de nos clients a ainsi été fiché pour une dette contestée de 50 K€ et ne résultant pas d'une fraude fiscale ou d'une activité illicite. 

Cette mesure a été plusieurs fois jugée comme caractérisant une violation des libertés fondamentales et constituant une voie de fait entrainant son annulation.

Heureusement, un recours gracieux devant le Préfet ou un recours en urgence devant le Tribunal Administratif, gardien des libertés publiques, permet généralement de régler rapidement la situation. 

 

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