L’expatriation vers les Émirats arabes unis (ci-après « EAU »), et plus particulièrement vers Dubaï, connaît un essor marqué auprès des contribuables français, dans un contexte de pression fiscale accrue et d’instabilité normative perçue en France.
L’absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’absence d’impôt sur la fortune constituent, à première vue, des facteurs d’attractivité majeurs.
Toutefois, l’intérêt fiscal réel d’une expatriation vers les EAU ne peut être apprécié sans une analyse rigoureuse du droit interne français, du droit fiscal émirien et, surtout, des stipulations très spécifiques de la convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989, lesquelles comportent un mécanisme anti-expatriation particulièrement puissant.
1. Le régime fiscal applicable aux personnes physiques aux Émirats arabes unis
Les EAU se caractérisent par un environnement fiscal historiquement favorable aux personnes physiques :
-
absence d’impôt sur le revenu des particuliers ;
-
absence d’impôt sur la fortune ;
-
absence de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers perçus localement ;
-
TVA à taux réduit (5 %).
Sur le plan interne émirien, une personne physique peut être reconnue résidente fiscale aux EAU notamment lorsqu’elle y dispose de son lieu de résidence habituel ou y séjourne plus de 183 jours sur une période de 12 mois, ou encore lorsqu’elle y exerce une activité professionnelle et dispose d’un permis de résidence valide.
Cette reconnaissance permet, en pratique, l’obtention d’un certificat de résidence fiscale émirien, souvent invoqué par les contribuables français dans le cadre de leur stratégie d’expatriation.
2. La convention fiscale franco-émirienne : une singularité majeure
2.1. Les règles conventionnelles classiques de détermination de la résidence
Comme la plupart des conventions fiscales inspirées du Modèle OCDE, la convention franco-émirienne prévoit, en cas de double résidence au regard des droits internes, des critères successifs de rattachement : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité, puis procédure amiable.
Pris isolément, ces critères pourraient laisser penser que la convention permet de « trancher » en faveur des EAU lorsque le contribuable y a effectivement déplacé le centre de sa vie personnelle et professionnelle.
2.2. Le piège de l’article 19 §2 : une clause anti-expatriation redoutable
La convention fiscale franco-émirienne comporte toutefois une stipulation unique dans le réseau conventionnel français, figurant à son article 19 §2, aux termes duquel :
« Lorsqu’une personne résidente ou établie aux Émirats arabes unis est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français […], ses revenus sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la Convention. »
Cette clause emporte des conséquences majeures :
-
la convention ne neutralise pas les critères de résidence du droit interne français ;
-
dès lors qu’un contribuable demeure fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, la France conserve un pouvoir d’imposition intégral, y compris sur ses revenus de source étrangère ;
-
la reconnaissance d’une résidence fiscale émirienne, y compris par certificat officiel, ne fait pas obstacle à l’imposition en France.
Or, en droit français, l’article 4 B du Code général des impôts retient des critères alternatifs et très larges de domiciliation fiscale.
Pour qu'une personne soit résident fiscal français, il suffit que le contraibuable ait en France :
-
son foyer ;
-
ou son lieu de séjour principal (attention le séjour peut même être inférieur à 183 jours !) ;
-
ou l'exercice de son activité professionnelle principale ;
-
ou le centre des intérêts économiques.
L’administration fiscale apprécie ces critères au moyen d’un faisceau d’indices, intégrant tant les attaches personnelles que professionnelles, patrimoniales et économiques mais il est important de noter qu'une seule de ces situation suffit pour caractériser une résidence fiscale en France.
Il en résulte que l’installation matérielle aux EAU, même prolongée, ne suffit pas à elle seule à faire perdre la résidence fiscale française.
3. Les conséquences pratiques pour un contribuable français envisageant une expatriation aux EAU
3.1. Une expatriation fiscalement risquée en cas de « faux départ »
En pratique, l’article 19 §2 transforme la convention franco-émirienne en instrument de protection de l’assiette fiscale française.
Les situations suivantes sont particulièrement exposées :
-
maintien du foyer familial en France ;
-
poursuite d’une activité professionnelle significative au profit d’entités françaises ;
-
conservation en France du centre de décision économique (sociétés, investissements, mandats sociaux) ;
-
perception de revenus postérieurs au départ en lien avec une activité exercée antérieurement en France.
Dans ces hypothèses, l’expatriation vers les EAU peut se révéler fiscalement inefficace, voire contre-productive, exposant le contribuable à des rappels d’impôt sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.
3.2. Des obligations fiscales françaises qui subsistent
Même en cas de perte effective de la résidence fiscale française, le contribuable reste soumis :
-
à l’imposition en France de ses revenus de source française ;
-
le cas échéant, à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur ses biens immobiliers situés en France ;
-
au régime de l’Exit tax sur les plus-values latentes, avec un sursis de paiement non automatique pour les EAU et soumis à garanties.
4. L’expatriation aux Émirats arabes unis : une stratégie à manier avec prudence
L’expatriation vers les EAU peut constituer une option pertinente pour certains profils, notamment lorsque l’ensemble des attaches personnelles, professionnelles et économiques est effectivement déplacé hors de France.
Toutefois, en raison de la clause dérogatoire de l’article 19 §2 de la convention franco-émirienne, cette destination présente un niveau de risque juridique sensiblement plus élevé que d’autres États liés à la France par des conventions fiscales classiques.
En pratique, une expatriation réussie vers les EAU suppose :
-
une rupture réelle et documentée avec les critères de résidence fiscale française ;
-
une cohérence parfaite entre la situation personnelle, professionnelle et patrimoniale ;
-
une anticipation des enjeux déclaratifs et de l’Exit tax ;
-
un accompagnement juridique et fiscal en amont.
Conclusion
Contrairement à une idée largement répandue, les Émirats arabes unis ne constituent pas un « refuge fiscal automatique » pour les contribuables français.
La convention fiscale franco-émirienne, et en particulier son article 19 §2, impose une vigilance accrue : tant qu’un contribuable demeure fiscalement domicilié en France au sens du droit interne, l’avantage fiscal émirien reste largement illusoire.
L’analyse préalable de la situation individuelle demeure, plus que jamais, la clé d’une mobilité internationale sécurisée.