Par un arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026 n° 40607/19 et 34583/20, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire à l’article 8 de la Convention le régime italien d’accès de l’administration fiscale aux données bancaires des contribuables.
FERRIERI AND BONASSISA v. ITALY
Une ingérence grave dans la vie privée
La Cour rappelle avec force que les données bancaires constituent des données personnelles sensibles, dont la collecte par l’administration fiscale constitue une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée. Si la lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif légitime, elle ne dispense pas les États de mettre en place des garanties strictes et effectives.
Une législation jugée insuffisamment protectrice
La condamnation de l’Italie repose principalement sur un défaut de « qualité de la loi » :
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l’accès aux comptes bancaires était fondé sur des textes trop généraux ;
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l’administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire excessif ;
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l’autorisation préalable hiérarchique n’était ni motivée ni soumise à un contrôle indépendant ;
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les recours existants, exclusivement a posteriori, ont été jugés ineffectifs.
La Cour considère que l’ingérence n’était donc pas « prévue par une loi » au sens conventionnel et constate une violation de l’article 8 CEDH, assortie d’un constat de défaillance structurelle du système italien.
Une décision directement transposable au droit français
Cet arrêt soulève de sérieuses interrogations quant à la conformité du droit français.
Le droit de communication bancaire prévu par le Livre des procédures fiscales :
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ne requiert aucune autorisation préalable indépendante ;
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repose sur des dispositions générales peu encadrées ;
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ne permet aucun recours autonome contre l’accès lui-même aux données.
Or, la CEDH a précisément jugé insuffisant un dispositif italien qui offrait pourtant davantage de garanties que le système français.
Un risque contentieux réel pour la France
En l’absence de réforme législative renforçant l’encadrement du droit de communication bancaire et les garanties procédurales offertes aux contribuables, une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme apparaît probable.