🔹 Fiscalité des sociétés et grandes entreprises
-
Création d’une taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales :
-
Taxe ciblée sur les biens manifestement non productifs (résidences de jouissance, yachts, véhicules de luxe, bijoux…).
-
Exclusion explicite des œuvres d’art.
-
Entrée en vigueur reportée aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
-
-
Prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CBEGE) :
-
Effort concentré sur les très grandes entreprises, avec un allègement ciblé pour les ETI.
-
🔹 Impôt sur les sociétés et PME
-
Relèvement du plafond de bénéfices éligibles au taux réduit d’IS à 15 %, porté de 42 500 € à 100 000 €, afin de soutenir la trésorerie des PME.
-
Réforme des seuils de franchise en base de TVA :
-
Instauration d’un seuil général de 37 500 €, avec un seuil de tolérance porté à 41 250 €.
-
🔹 Fiscalité locale et production
-
Accélération de la suppression de la CVAE :
-
Baisse progressive renforcée avec une disparition avancée par rapport au calendrier initial.
-
-
Renforcement des dispositifs en faveur des zones prioritaires de la politique de la ville (QPV) :
-
Fusion et simplification des dispositifs existants (ZFU/QPV).
-
Exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux, prolongées jusqu’en 2030.
-
🔹 Groupes internationaux
-
Introduction d’une taxation des multinationales à 25 %, en décalage avec le Pilier 2 de l’OCDE (taux minimum mondial de 15 %), ouvrant potentiellement la voie à des contentieux.