🔹 Impôt sur le revenu et hauts revenus
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Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (0,9 %) afin d’éviter une hausse mécanique de l’impôt. Toutes les tranches sont revalorisées, ainsi que les seuils associés.
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Pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : initialement temporaire, cette contribution est maintenue jusqu’au retour du déficit public sous le seuil de 3 % du PIB.
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Mise en place d’un acompte obligatoire de 95 % payable en décembre, assorti de pénalités en cas d’insuffisance.
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Les contribuables quittant la France restent imposables sur les revenus perçus avant leur départ.
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🔹 Fiscalité du patrimoine
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Durcissement du pacte Dutreil :
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Recentrement de l’exonération de 75 % sur les seuls actifs réellement affectés à l’activité professionnelle.
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Exclusion explicite des biens dits « somptuaires » (résidences de jouissance, yachts, avions privés, objets de luxe…).
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Allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans.
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Réforme de l’apport-cession (article 150-0 B ter) :
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Relèvement du quota de réinvestissement obligatoire de 60 % à 70 %.
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Allongement des durées de conservation des titres réinvestis.
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🔹 Épargne et retraite
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Plan d’épargne retraite (PER) :
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Les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable.
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En contrepartie, une fiscalité aménagée à la sortie (exonération du capital, taxation allégée des rentes).
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Allongement du report des plafonds PER non utilisés : les plafonds non consommés peuvent désormais être reportés sur cinq ans (au lieu de trois).
🔹 Autres mesures en faveur des ménages
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Réforme de la réduction d’impôt « Madelin » (IR-PME) : recentrage sur le financement des jeunes entreprises innovantes (JEI).
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Doublement du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 % pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté (plafond porté à 2 000 €).
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Création d’un abattement forfaitaire de 2 000 € pour les pensions de retraite, en remplacement de l’abattement proportionnel de 10 %.